NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE !

Propriétaires de logements :  Une nouvelle obligation déclarative !

A partir de 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.

Particuliers et entreprises, à partir du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, doivent déclarer l’occupation de leurs logements.

QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les propriétaires, personnes physiques et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France :

• Propriétaires indivis ;
• Usufruitiers ;
• Sociétés civiles immobilières (SCI).

 

COMMENT EFFECTUER LA DECLARATION ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

POINT IMPORTANT : cette déclaration annuelle ne devra être renouvelée qu’en cas de changement de situation.

ATTENTION : à défaut de déclaration, d’oubli ou d’inexactitude des informations fournies, une amende d’un montant forfaitaire de 150.00€ par logement pourra être appliquée.

 

Afin de vous aider à vous conformer à cette obligation, nous proposons nos services pour réaliser cette mission pour vous.

Nous nous occupons de tout le processus de déclaration et nous veillons à ce que votre déclaration soit conforme aux exigences légales.