Annulation de rupture conventionnelle

La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de confirmer qu’une salariée qui avait contesté sa rupture conventionnelle et en avait obtenu l’annulation devait du coup rembourser l’indemnité obtenue au titre de cette rupture conventionnelle. La Justice a estimé que l’annulation de la rupture conventionnelle muait la rupture de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans imposer la réintégration dans l’entreprise. La salariée peut donc demander des dommages et intérêts aux Prud’hommes, mais dans la limite des plafonds imposés par la loi el-Khomri.