Attestations fiscales non protectrices.-

Suite au rendu de Cassation dans le dossier Finaréa, s'est posée la question de la validité des attestations fiscales fournies au contribuable ayant opté pour un processus de défiscalisation. Interrogé par "Les Echos", le ministère de l'Economie s'aligne sur l'interprétation de la Cour de Cassation, en estimant que lesdites attestations ne garantissent pas la licéité du montage réalisé: même de bonne foi, le contribuable peut donc être redressé. Seule exception à cette règle selon Bercy: les dons à des organismes sans but lucratif (humanitaire, mécénat...).