Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/09/16

Barème des indemnités prud'homales.-

Le gouvernement s'apprête à publier au JO le décret de la loi Macron fixant le barème indicatif des indemnités prud'homales pour licenciement sans motif réel ou sérieux (de 1 à 23,5 mois de salaire), et dont le projet de rédaction a été transmis au Conseil d'Etat et au Conseil supérieur de la prud'homie. Il se basera sur l'ancienneté, l'âge, et les conditions de retour à l'emploi. Il reste indicatif et ne pourra être utilisé qu'à la demande des parties.

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