Complexe mobilité géographique

Le droit de la mobilité géographique est en pleine évolution depuis la loi du 14 juin 2013 qui a créé les accords collectifs de mobilité interne, un régime spécifique au succès mitigé. Le refus de mobilité peut soit être interprété comme une faute réelle et sérieuse (simple le plus souvent) et alors sa responsabilité peut être engagée sur divers points (inexécution de la période de préavis au licenciement par exemple), soit comme une modification du contrat de travail, et alors le salarié n’est jamais fautif.