Conditionnalité sociale sur marchés publics

Examinant l’article 15 de la loi climat sur la commande publique, les députés ont voté contre l’avis du gouvernement une disposition introduisant une conditionnalité sociale en plus de conditionnalités environnementales : au moins 5% de la valeur du marché devra être confiée à des entreprises solidaires d’utilité sociale. Par ailleurs, les obligations environnementales sont renforcées sur les concessions de service public.