Convention Unedic partiellement censurée.-

Dans une décision publiée le 25 novembre, le Conseil d'Etat a censuré deux dispositions de la convention Unedic : le mode de calcul du salaire journalier de référence (au motif d'une rupture d'égalité: le chômeur ayant travaillé n heures à temps partiel disposant désormais d'une meilleure indemnisation que celui ayant travaillé n heures en contrats fractionnés), et la modulation des cotisations chômage des employeurs en fonction de leur usage de contrats courts (pour vice de forme: usage d'arrêtés là où des décrets étaient requis).