Cour de Cassation sur swaps de taux

Dans un arrêt du 8 septembre, la chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’un contrat de prêt bancaire et un swap de taux signé en même temps constituaient ‘un ensemble contractuel indivisible’, et que le second devenait caduc à l’issue du premier (dans le cas d’espèce d’un remboursement anticipé).