Cybercommerce : TVA dans le pays de l’acheteur

La Commission européenne va proposer que la TVA payée sur les produits vendus en ligne s’applique au taux du pays de l’acheteur. Chaque vendeur ne sera pas tenu de s’enregistrer auprès des autorités débitrices de TVA de chaque Etat membre mais devra pouvoir disposer d’un guichet dans son pays d’origine pour souscrire à ses obligations de collecte de TVA. Un tel mécanisme simplifié s’applique déjà depuis début 2015 aux télécom et biens numériques vendus en ligne.