Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/07/16

Décret pour des contrôles fiscaux plus empathiques.-

Un décret publié le 8 juillet instaure un droit à l'erreur des entreprises en matière de déclaration sociale et fiscale, avec une exemption de pénalités en cas d'erreur découverte par les entreprises elles-mêmes et rectifiées dès l'échéance suivante. Les contrôles fiscaux seront désormais notifiés 15 jours à l'avance sauf en cas de fraude avérée, et la charte expliquant le contrôle sera désormais opposable à l'administration.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Vous êtes...
  • CREATEUR D'ENTREPRISE
  • TPE / PME
  • Profession libérale
  • Entreprise agricole vinicole
  • Association
  • Entreprise innovante
  • Foreign companies
  • Particulier

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top