Démarchages abusifs sur CPF
Fil d'actualités économiques | 31 janvier 2022
La députée (LREM, Gironde) Catherine Fabre compte déposer cette semaine une proposition de loi pour interdire le démarchage en matière de formation professionnelle (comme applicable depuis juillet 2020 pour la rénovation énergétique). D’un point de vue de calendrier, elle ne pourrait être éventuellement votée que lors de la prochaine mandature parlementaire. Une régulation intervenant à la suite de nombreux abus par voie téléphonique (appels et SMS), incitant des détenteurs de CPF à s’inscrire de façon non éclairée à des formations. Payeur du dispositif, la Caisse des Dépôts a recensé 14.300 fraudes depuis 2019 (16 millions d’euros de préjudice), sur 3,5 millions de formations dispensées. L’administration renforce le contrôle des opérateurs recensés sur France Compétences.
