Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/05/16

Droit européen sur le tabac validé.-

La Cour de Justice européenne a validé le 4 mai la directive sur le tabac, rejetant un recours du cigarettier Philip Morris. De quoi ouvrir la voie à la mise en place des paquets neutre (sans aucune mention marketing) comme le prévoit la France à partir du 1er janvier 2017, mais aussi à l'interdiction des cigarettes mentholées prévue dans l'UE à partir de mai 2020. Dans le même arrêt, la Cour confirme le régime spécial des cigarettes électroniques (avec teneur en nicotine plafonnée à 20g/ml et encadrement de la promotion des ventes notamment).

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Vous êtes...
  • CREATEUR D'ENTREPRISE
  • TPE / PME
  • Profession libérale
  • Entreprise agricole vinicole
  • Association
  • Entreprise innovante
  • Foreign companies
  • Particulier

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top