Fusion de branches : l’Etat ne peut l’imposer

Amorcée en 2016, la fusion des branches professionnelles (et l’extinction des celles qui étaient désaffectées) a permis de passer de plus de 700 branches en 2016 à un peu plus de 200 aujourd’hui. La suite de la mission vise désormais les branches importantes et en activité, avec l’objectif d’arriver à 100 voire 50 branches, mais attend pour cela un rapport du conseiller d’Etat Pierre Ramain. Ce dernier aurait pris du retard suite à un avis du Conseil d’Etat en date du 29 novembre, qui interdit au ministère du Travail d’imposer une fusion de branches contre l’avis des partenaires sociaux.