Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/05/21

Kbis remplacé par n° SIREN.-

Prévue par la loi Pacte, la fin de l'obligation de fournir un extrait Kbis à l'occasion de démarches administratives (55 procédures identifiées par Bercy) entrera en vigueur ces prochains jours. Les entreprises n'auront plus à fournir que leur numéro SIREN. Alors que depuis 2 ans, les extraits Kbis étaient gratuits pour les entreprises, leurs conseils devront continuer eux de payer pour les obtenir.

Accès client

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Vous êtes...
  • CREATEUR D'ENTREPRISE
  • TPE / PME
  • Profession libérale
  • Entreprise agricole vinicole
  • Association
  • Entreprise innovante
  • Foreign companies
  • Particulier

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top