Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/01/17

Paiement des heures supplémentaires modifié.-

La loi Travail consacre le renversement de la hiérarchie des normes en matière de rémunération des heures supplémentaires. La majoration du taux relève désormais prioritairement d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (avec la contrainte d'un taux plancher de 10%). Un accord d'établissement peut prévoir un taux inférieur à celui de la branche. D'un établissement à l'autre, les rémunérations pourront donc différer. Le code du travail ne s'applique plus que subsidiairement, lorsque aucun accord collectif ne détermine la majoration du taux (l'employeur doit alors valoriser celles-ci de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes).

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