Procédure accélérée de restructuration de dette.-

Un amendement des ministères de l'Economie et de la Justice sur le projet de loi de sortie de crise sanitaire (en cours d'examen au Sénat) vise la création d'une procédure accélérée de restructuration de la dette pour les entités de moins de 20 salariés et de moins de 3 millions d'euros de passif déclaré. Elle durerait au maximum 3 mois, permettrait de restructurer la dette sur 10 ans et exclurait les aspects sociaux de la restructuration.