Sapin 2 véhicule de Macron 2

La loi Sapin 2 va accueillir en son sein plusieurs dispositions de la loi Macron 2 morte-née :

* assouplissement de la qualification requise pour accéder à certaines professions (coiffeur, garagiste, maçon, boulanger…),

* lissage pendant 2 ans de l’effet de seuil sur le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs,

* création de ‘fonds de pension à la française’ (épargne-retraite non assujettie à Solvency II),

* renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement (plafond d’amende porté de 375.000 à 2 millions d’euros, possibilité d’amendes multiples…),

* simplification du droit des sociétés (démarches allégées pour changer de statut, reporting allégé, AG par visioconférence, obligation de prouver l’intentionnalité de la faute de gestion…).