Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/04/16

Transparence financière aussi en agroalimentaire.-

Dans les dispositions de la loi Sapin II sur la transparence financière, deux mesures concernent l'agroalimentaire : interdiction pour 5 ans de la cession à titre onéreux des contrats laitiers entre éleveurs et industriels, renforcement des sanctions à l'encontre des industriels du secteur (acheteurs auprès des agriculteurs) ne publiant pas leurs comptes (amende jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier du contrevenant). D'autres mesures, touchant à la négociation transformateurs/grossistes et distributeurs, pourraient être introduites lors du débat parlementaire.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Vous êtes...
  • CREATEUR D'ENTREPRISE
  • TPE / PME
  • Profession libérale
  • Entreprise agricole vinicole
  • Association
  • Entreprise innovante
  • Foreign companies
  • Particulier

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top